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Auteur |
INFOREG (Service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris) |
Revue : | Cahiers de Droit de l'Entreprise |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 77-79 |
Ref |
102684 |
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Cet article fait le point sur l'article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui incite certaines entreprise à intégrer les salariés seniors dans la gestion de leurs ressources humaines. Sommaire : 1. Quelles sont les entreprises concernées ? A. - La condition relative aux effectifs 1° Principe 2° Les modalités de décompte de l'effectif B. - La condition relative aux engagements pris en faveur des salariés âgés 2. Que doivent contenir les accords d'entreprise ou de groupe ou les plans d'action ? A. - Un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés B. - Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés, relevant d'au moins trois des six domaines d'action obligatoires posés par l'article R. 138-26 du Code de la Sécurité sociale C. - Des modalités de suivi de mise en oeuvre de ces dispositions 3. Comment l'entreprise peut-elle s'assurer qu'elle n'est pas redevable de la pénalité ? 4. La pénalité de 1 %
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SENIOR | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE |
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Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 |
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